L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Le dossier relatif à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer, souvent désigné par la presse comme texte sur l’égalité postale en outre-mer, étend le principe du tarif postal unique à l’ensemble du territoire de la République. Il modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer la référence au territoire « métropolitain » par une référence au territoire « national », afin d’inclure explicitement les départements et régions d’outre-mer ainsi que les collectivités d’outre-mer dans le champ du tarif postal unique. Le texte prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises sont facturés au même tarif que sur le reste du territoire national, pour toutes les tranches de poids.

Il étend ce bénéfice, en commission, à l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, y compris les colis entre particuliers. Un nouvel article du code rappelle que ce tarif unique contribue à la cohésion sociale par une péréquation nationale des tarifs. Enfin, la proposition de loi prévoit une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.