Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
En bref
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, connue sous le nom de « loi Thévenot », étend la protection contre les discriminations à toutes les personnes engagées dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Le texte interdit à l’employeur de fonder une décision d’embauche, de mutation, de rupture ou de non-renouvellement du contrat sur ce projet, et vise aussi les décisions de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification et de promotion. Il précise que les salariés concernés n’ont pas à révéler leur projet parental, sauf s’ils demandent à bénéficier des protections prévues.
Il ouvre aussi de nouvelles autorisations d’absence pour les rendez-vous médicaux ou administratifs liés à la PMA et, pour l’adoption, pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’agrément. Pour les agents publics, le texte aligne les garanties d’absence sur celles du secteur privé. La loi a été promulguée le 30 juin 2025.
Sources consultées (10)
- Projet parental et discriminations au travail — Sénat
- Les personnes engagées dans un projet parental sont — cms.law
- La protection contre les discriminations — travail-emploi.gouv.fr
- PMA et adoption Discrimination au travail Loi Thevenot du — Vie publique
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental — Assemblée nationale
- LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les — Légifrance
- Projet parental et discriminations au travail — Sénat
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental — Assemblée nationale
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption au Sénat — lemondedudroit.fr
- N° 716 — Sénat
[PA720066]
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Marc Fesneau
DEM
Maud Petit
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Sandrine Josso
DEM
Sophie Mette
DEM
Émilie Bonnivard
DR
Eric Liégeon
DR
Marie-Christine Dalloz
DR
Sylvie Bonnet
DR
Boris Tavernier
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Annaïg Le Meur
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Annie Vidal
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Caroline Yadan
EPR
Christophe Marion
EPR
Constance Le Grip
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Emmanuelle Hoffman
EPR
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Gabriel Attal
EPR
Graziella Melchior
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Julie Delpech
EPR
Laure Miller
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Véronique Riotton
EPR
Vincent Ledoux
EPR
Violette Spillebout
EPR
Émeline K/Bidi
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Anne-Cécile Violland
HOR
Béatrice Piron
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Philippe Fait
HOR
Thomas Lam
HOR
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Stéphane Viry
LIOT
M. David Amiel
NI
M. Freddy Sertin
NI
M. Jean Laussucq
NI
M. Julien Gokel
NI
M. Olivier Marleix
NI
M. Thomas Cazenave
NI
Mme Camille Galliard-Minier
NI
Mme Eléonore Caroit
NI
Angélique Ranc
RN
Christian Girard
RN
Christophe Bentz
RN
David Magnier
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Florence Joubert
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Frédéric Weber
RN
Jocelyn Dessigny
RN
José Beaurain
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Manon Bouquin
RN
Marine Hamelet
RN
Michèle Martinez
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Pascal Markowsky
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Théo Bernhardt
RN
Tiffany Joncour
RN
Arnaud Simion
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Denis Fégné
SOC
Dieynaba Diop
SOC
Guillaume Garot
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Jacques Oberti
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Stéphane Hablot
SOC
Valérie Rossi
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR