Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
En bref
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, connue sous le nom de « loi Descrozaille » et aussi appelée « Egalim 3 », modifie les règles de négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, dans le prolongement des lois Egalim. Elle étend aux produits de grande consommation vendus en France certaines règles du code de commerce sur la transparence, les pratiques restrictives et la discrimination abusive, y compris lorsque les acteurs sont établis à l’étranger. Le texte prolonge aussi l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires, et il en étend certaines limites à d’autres produits de grande consommation.
Il encadre davantage les cas où la négociation commerciale échoue, en prévoyant un délai supplémentaire pour conclure un accord ou organiser la rupture du contrat, sous l’égide du médiateur compétent. Il renforce enfin les règles de transparence sur la part non négociable des matières premières agricoles dans les contrats. Adoptée le 30 mars 2023, la loi porte le titre officiel de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Sources consultées (22)
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 575 - 16e législature — Assemblée nationale
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de — erwanbalanant.com
- Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (PPL) - La loi en construction — Sénat
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l' — Sénat
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- Une proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement et assurer l’avenir du fabriqué en France — ddg.fr
- Loi Egalim 3 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l' — Vie publique
- Loi consommation : le rapporteur revoit sa copie face à la — LCP
- Assemblée nationale : Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - Vote final — datan.fr
- Proposition de loi "grande consommation" : un texte — pactalim.fr
- Dans un contexte d'inflation, Egalim 3 à la rescousse d'Egalim 2 — blog-eco-bzh.chambres-agriculture.fr
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (no 684) Amendement n°38 — Assemblée nationale
- Panier anti-inflation : en quoi consiste cette proposition de loi qui divise députés, fournisseurs et grandes surfaces ? — Libération
- L'Essentiel — Sénat
- Proposition(s) de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ? - Grall — grall-legal.fr
- Pouvoir d’achat : on vous explique quelle est cette loi qui va réduire les grosses promotions en supermarché — laprovence.com
- Dossiers législatifs — Légifrance
- N° 1015 - Projet de loi relatif à la consommation — Assemblée nationale
- Face à l'inflation, une proposition de loi veut instaurer un — Le Monde
- Du - 4 — Assemblée nationale
- La sécurité des approvisionnements alimentaires — Cour des comptes

M. Bruno Millienne
DEM

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Jimmy Pahun
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Philippe Vigier
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Maud Petit
DEM

Mme Eva Sas
ECOS

Mme Sandrine Rousseau
ECOS

M. Tematai Le Gayic
GDR

M. Yannick Monnet
GDR

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. François Jolivet
HOR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

M. Charles de Courson
LIOT

M. Francis Dubois
LR

M. Julien Bayou
NI

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benjamin Haddad
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Benoit Mournet
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M. Christophe Marion
RE

M. Damien Adam
RE

M. David Valence
RE

M. Didier Martin
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Lacresse
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Alauzet
RE

M. Éric Bothorel
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M. Éric Girardin
RE

M. Florent Boudié
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M. François Cormier-Bouligeon
RE

M. Freddy Sertin
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M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Guillaume Kasbarian
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M. Hadrien Ghomi
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M. Jean-François Rousset
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M. Jean-Luc Fugit
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M. Jean-Michel Jacques
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M. Jean-Pierre Pont
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M. Jean-René Cazeneuve
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M. Karl Olive
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M. Louis Margueritte
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M. Marc Ferracci
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M. Nicolas Metzdorf
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M. Nicolas Pacquot
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M. Pascal Lavergne
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M. Pierre Cazeneuve
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M. Raphaël Gérard
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M. Rémy Rebeyrotte
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M. Sacha Houlié
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M. Thomas Rudigoz
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M. Vincent Ledoux
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Mme Caroline Yadan
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
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Mme Christine Le Nabour
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Mme Claire Colomb-Pitollat
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Mme Claire Guichard
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Mme Corinne Vignon
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Mme Émilie Chandler
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Mme Fabienne Colboc
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Mme Fadila Khattabi
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Mme Fanta Berete
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Mme Huguette Tiegna
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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
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Mme Liliana Tanguy
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Mme Marie Guévenoux
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Mme Marie Lebec
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Mme Sandra Marsaud
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Mme Sarah Tanzilli
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Mme Stéphanie Rist
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Mme Véronique Riotton
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M. Elie Califer
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Joël Aviragnet
SOC