Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, connue sous le nom de « loi Descrozaille » et aussi appelée « Egalim 3 », modifie les règles de négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, dans le prolongement des lois Egalim. Elle étend aux produits de grande consommation vendus en France certaines règles du code de commerce sur la transparence, les pratiques restrictives et la discrimination abusive, y compris lorsque les acteurs sont établis à l’étranger. Le texte prolonge aussi l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires, et il en étend certaines limites à d’autres produits de grande consommation.

Il encadre davantage les cas où la négociation commerciale échoue, en prévoyant un délai supplémentaire pour conclure un accord ou organiser la rupture du contrat, sous l’égide du médiateur compétent. Il renforce enfin les règles de transparence sur la part non négociable des matières premières agricoles dans les contrats. Adoptée le 30 mars 2023, la loi porte le titre officiel de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.