Prévenir les ingérences étrangères en France
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Prévenir les ingérences étrangères en France, connue sous le nom de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, organise un dispositif de transparence pour les activités d’influence menées pour le compte d’une puissance étrangère. Le texte crée un registre géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans lequel doivent être déclarées certaines activités d’influence auprès des élus ou décideurs publics, ainsi que les dons et versements reçus de l’étranger par des organismes réalisant des analyses ou des expertises sur des sujets d’intérêt public et par certains établissements éducatifs liés à un partenaire étranger. Il permet aussi aux autorités de geler les avoirs de personnes ou d’entités se livrant, incitant ou finançant des actions d’ingérence.
Le texte élargit par ailleurs, à titre expérimental, le recours par les services de renseignement à des traitements automatisés de données en ligne pour détecter des menaces liées à l’ingérence étrangère. Il renforce enfin la réponse pénale en créant une circonstance aggravante lorsque certaines atteintes aux biens ou aux personnes sont commises pour le compte ou sous le contrôle d’une entité étrangère. La loi a été promulguée le 25 juillet 2024.
Sources consultées (21)
- Prévenir les ingérences étrangères Loi du 25 juillet 2024 — Vie publique
- Ingérences étrangères en France — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Prévenir les ingérences étrangères en France — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences — Sénat
- Lettre de la DAJ - Publication de la loi visant à prévenir les — economie.gouv.fr
- LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir ... - Lexbase — lexbase.fr
- Décision 2024-871 DC - 24 juillet 2024 - Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Irrecevabilité — Légifrance
- Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie — Sénat
- [PDF] PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE — Sénat
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences — Sénat
- L’Assemblée nationale adopte un texte pour lutter contre les ingérences étrangères — Le Monde
- Loi sur les ingérences étrangères : obligations déclaratives — relians.fr
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en — Sénat
- Loi sur les ingérences étrangères : le Sénat adopte les conclusions — Public Sénat
- Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences — Assemblée nationale
- Prévenir les ingérences étrangères en France : examen d' — Assemblée nationale
- Prévenir les ingérences étrangères en France : adoption d'une proposition de loi — Assemblée nationale
- M. — Assemblée nationale
- Portant observations sur la proposition de loi — Assemblée nationale
- [OLN] Proposition de loi "Ingérences étrangères", une — syndicat-magistrature.fr

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Erwan Balanant
DEM

M. Frédéric Petit
DEM

M. Hubert Ott
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Laurent Esquenet-Goxes
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Philippe Latombe
DEM

M. Romain Daubié
DEM

M. Vincent Bru
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Josy Poueyto
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Perrine Goulet
DEM

Mme Sabine Thillaye
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. François Gernigon
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

M. Xavier Batut
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. David Taupiac
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

Mme Estelle Youssouffa
LIOT

Mme Nathalie Bassire
LIOT

M. Fabien Di Filippo
LR

M. Jean-Jacques Gaultier
LR

M. Nicolas Forissier
LR

M. Nicolas Ray
LR

M. Raphaël Schellenberger
LR

M. Thibault Bazin
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Frédérique Meunier
LR

Mme Isabelle Valentin
LR

Mme Josiane Corneloup
LR

Mme Justine Gruet
LR

Mme Nathalie Serre
LR

Mme Sylvie Bonnet
LR

Mme Virginie Duby-Muller
LR

M. Julien Bayou
NI

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Benoit Mournet
RE

M. Charles Rodwell
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Christopher Weissberg
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. Denis Bernaert
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Didier Paris
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Poulliat
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Jean-François Lovisolo
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Jean-Pierre Pont
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Ludovic Mendes
RE

M. Philippe Emmanuel
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Sacha Houlié
RE

M. Stéphane Mazars
RE

M. Thomas Rudigoz
RE

Mme Alexandra Martin (Gironde)
RE

Mme Anne-Laurence Petel
RE

Mme Astrid Panosyan-Bouvet
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Bérangère Couillard
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Constance Le Grip
RE

Mme Corinne Vignon
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Laurence Cristol
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Stella Dupont
RE

Mme Véronique de Montchalin
RE

Mme Virginie Lanlo
RE

M. Antoine Villedieu
RN

M. Christophe Barthès
RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Emmanuel Blairy
RN

M. Franck Allisio
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Frédéric Cabrolier
RN

M. Grégoire de Fournas
RN

M. Hervé de Lépinau
RN

M. Jean-Philippe Tanguy
RN

M. Julien Rancoule
RN

M. Kévin Pfeffer
RN

M. Matthieu Marchio
RN

M. Michaël Taverne
RN

M. Michel Guiniot
RN

M. Nicolas Dragon
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Pierrick Berteloot
RN

M. Serge Muller
RN

M. Thierry Frappé
RN

M. Thomas Ménagé
RN

M. Victor Catteau
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Anaïs Sabatini
RN

Mme Bénédicte Auzanot
RN

Mme Caroline Colombier
RN

Mme Christine Loir
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Florence Goulet
RN

Mme Hélène Laporte
RN

Mme Julie Lechanteux
RN

Mme Katiana Levavasseur
RN

Mme Laure Lavalette
RN

Mme Lisette Pollet
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Marine Hamelet
RN

Mme Mathilde Paris
RN

Mme Sandrine Dogor-Such
RN

M. Boris Vallaud
SOC

M. Elie Califer
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Philippe Brun
SOC

M. Stéphane Delautrette
SOC

Mme Cécile Untermaier
SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC