Prévenir les ingérences étrangères en France

Prévenir les ingérences étrangères en France, connue sous le nom de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, organise un dispositif de transparence pour les activités d’influence menées pour le compte d’une puissance étrangère. Le texte crée un registre géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans lequel doivent être déclarées certaines activités d’influence auprès des élus ou décideurs publics, ainsi que les dons et versements reçus de l’étranger par des organismes réalisant des analyses ou des expertises sur des sujets d’intérêt public et par certains établissements éducatifs liés à un partenaire étranger. Il permet aussi aux autorités de geler les avoirs de personnes ou d’entités se livrant, incitant ou finançant des actions d’ingérence.

Le texte élargit par ailleurs, à titre expérimental, le recours par les services de renseignement à des traitements automatisés de données en ligne pour détecter des menaces liées à l’ingérence étrangère. Il renforce enfin la réponse pénale en créant une circonstance aggravante lorsque certaines atteintes aux biens ou aux personnes sont commises pour le compte ou sous le contrôle d’une entité étrangère. La loi a été promulguée le 25 juillet 2024.