Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture).
En bref
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, parfois présentée comme la loi sur le reste à charge des soins du cancer du sein, étend le remboursement par l’assurance maladie au-delà des seuls traitements lourds. Elle prévoit la suppression, pour les personnes traitées ou ayant été traitées pour un cancer du sein, du forfait journalier hospitalier, du forfait patient urgence, du ticket modérateur et des participations forfaitaires et franchises médicales, pour l’ensemble des soins en lien avec ce cancer. Le texte organise une prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits dans le cadre du traitement, des soins consécutifs ou d’un parcours de soins global après cancer du sein, y compris les soins de support, les prothèses mammaires et capillaires et leur renouvellement.
Un forfait spécifique est créé pour financer, sur prescription, certains soins et dispositifs non remboursables jusque‑là, comme des produits de soin ou des dispositifs destinés à limiter les effets secondaires des traitements. Les soins de support, tels que l’activité physique adaptée, l’accompagnement psychologique ou nutritionnel, sont intégrés dans ce dispositif et doivent être définis par décret après consultation des associations de patients et de professionnels de santé. La loi n° 2025‑106 du 5 février 2025 reprend et précise ces mesures en les inscrivant dans le code de la sécurité sociale.
Sources consultées (23)
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du — Assemblée nationale
- LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la — Légifrance
- Cancer du sein Loi du 5 février 2025 meilleure prise en — Vie publique
- Proposition de loi, T.A. n° 307 - 16e législature — Assemblée nationale
- Cancer du sein : évolution de la prise en charge en 2025 — cancersolidaritevie.fr
- La nouvelle loi relative à la prise en charge du cancer du — Actu-Juridique
- Quelle prise en charge pour un cancer du sein - MAAF — maaf.fr
- Remboursement cancer du sein : que dit la loi en 2025 ? - Ymanci — ymanci.fr
- [PDF] PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU — Sénat
- Assemblée nationale : Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - Vote final — datan.fr
- Remboursement cancer du sein : attention au reste à charge caché — mongustave.fr
- Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des — unaf.fr
- RAPPANR5L16B2643 — Assemblée nationale
- Quelle prise en charge du cancer par l'Assurance maladie et la mutuelle — mutualia.fr
- Quelle sont les prestations prises en charge pour les soins ? — cancer.fr
- Restes à charge lié au cancer du sein : qu'attend-on pour appliquer — rose-up.fr
- N° 2519 — Assemblée nationale
- Quelle prise en charge financière du cancer du sein par la Sécurité sociale ? — doctissimo.fr
- Quelle est la prise en charge financière des cancers par — ligue-cancer.net
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi — LCP
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (no 2519) Amendement n°AS3 — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des — unaf.fr
M. Frédéric Petit
DEM
M. Jean-Paul Mattei
DEM
M. Nicolas Turquois
DEM
M. Philippe Bolo
DEM
Mme Maud Petit
DEM
Mme Sandrine Josso
DEM
M. Charles Fournier
ECOS
M. Jean-Claude Raux
ECOS
Mme Cyrielle Chatelain
ECOS
Mme Sandrine Rousseau
ECOS
M. André Chassaigne
GDR
M. Davy Rimane
GDR
M. Édouard Bénard
GDR
M. Fabien Roussel
GDR
M. Frédéric Maillot
GDR
M. Jean-Marc Tellier
GDR
M. Jean-Victor Castor
GDR
M. Jiovanny William
GDR
M. Marcellin Nadeau
GDR
M. Nicolas Sansu
GDR
M. Yannick Monnet
GDR
Mme Elsa Faucillon
GDR
Mme Emeline K/Bidi
GDR
Mme Karine Lebon
GDR
Mme Mereana Reid Arbelot
GDR
Mme Soumya Bourouaha
GDR
M. François Gernigon
HOR
M. Antoine Léaument
LFI
M. Carlos Martens Bilongo
LFI
M. Damien Maudet
LFI
M. Jean-Philippe Nilor
LFI
M. Ugo Bernalicis
LFI
Mme Caroline Fiat
LFI
Mme Danielle Simonnet
LFI
Mme Élise Leboucher
LFI
Mme Ersilia Soudais
LFI
Mme Manon Meunier
LFI
Mme Rachel Keke
LFI
M. Benjamin Saint-Huile
LIOT
M. Paul Molac
LIOT
M. Paul-André Colombani
LIOT
Mme Estelle Youssouffa
LIOT
M. Xavier Breton
LR
M. Alexandre Holroyd
RE
M. Alexis Izard
RE
M. Damien Adam
RE
M. Daniel Labaronne
RE
M. David Valence
RE
M. Dominique Da Silva
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Éric Alauzet
RE
M. François Cormier-Bouligeon
RE
M. Jean-François Rousset
RE
M. Joël Giraud
RE
M. Marc Ferracci
RE
M. Patrice Perrot
RE
M. Pierre Cazeneuve
RE
M. Sylvain Maillard
RE
M. Thomas Gassilloud
RE
Mme Annie Vidal
RE
Mme Béatrice Piron
RE
Mme Caroline Abadie
RE
Mme Caroline Yadan
RE
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
RE
Mme Christine Le Nabour
RE
Mme Claire Guichard
RE
Mme Fabienne Colboc
RE
Mme Fanta Berete
RE
Mme Laurence Cristol
RE
Mme Liliana Tanguy
RE
Mme Michèle Peyron
RE
Mme Nicole Dubré-Chirat
RE
Mme Virginie Lanlo
RE
M. Christophe Bentz
RN
M. Nicolas Dragon
RN
M. Thierry Frappé
RN
M. Thomas Ménagé
RN
Mme Angélique Ranc
RN
Mme Béatrice Roullaud
RN
Mme Edwige Diaz
RN
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
M. Boris Vallaud
SOC
M. Christian Baptiste
SOC
M. Dominique Potier
SOC
M. Iñaki Echaniz
SOC
M. Joël Aviragnet
SOC
M. Johnny Hajjar
SOC
M. Mickaël Bouloux
SOC
Mme Cécile Untermaier
SOC
Mme Christine Pirès Beaune
SOC
Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC
Mme Marietta Karamanli
SOC
Mme Valérie Rabault
SOC