Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, parfois présentée comme la loi sur le reste à charge des soins du cancer du sein, étend le remboursement par l’assurance maladie au-delà des seuls traitements lourds. Elle prévoit la suppression, pour les personnes traitées ou ayant été traitées pour un cancer du sein, du forfait journalier hospitalier, du forfait patient urgence, du ticket modérateur et des participations forfaitaires et franchises médicales, pour l’ensemble des soins en lien avec ce cancer. Le texte organise une prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits dans le cadre du traitement, des soins consécutifs ou d’un parcours de soins global après cancer du sein, y compris les soins de support, les prothèses mammaires et capillaires et leur renouvellement.

Un forfait spécifique est créé pour financer, sur prescription, certains soins et dispositifs non remboursables jusque‑là, comme des produits de soin ou des dispositifs destinés à limiter les effets secondaires des traitements. Les soins de support, tels que l’activité physique adaptée, l’accompagnement psychologique ou nutritionnel, sont intégrés dans ce dispositif et doivent être définis par décret après consultation des associations de patients et de professionnels de santé. La loi n° 2025‑106 du 5 février 2025 reprend et précise ces mesures en les inscrivant dans le code de la sécurité sociale.