Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).
En bref
Projet de loi ratifiant l’ordonnance sur le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la Polynésie française, dépourvu de nom d’usage identifié, confirme dans la loi l’ordonnance du 24 mai 2023 qui adapte ce code au statut spécifique de la Polynésie française. Il ratifie formellement le transfert à l’État de la compétence pour fixer les règles applicables au domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics en Polynésie française. Le texte entérine l’application de plein droit des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à ces domaines, mettant fin à l’ancien régime de spécialité législative où seules certaines dispositions étaient rendues applicables par mention expresse.
Il confirme également les adaptations techniques apportées au livre VI du code pour tenir compte de l’organisation administrative et judiciaire propre à la Polynésie française, notamment en matière d’acquisition, de gestion et de cession des biens de l’État dans ce territoire. Adopté, il donne valeur législative durable à l’ensemble de ces modifications.
Sources consultées (10)
- Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française — Sénat
- LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance — Légifrance
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française — Sénat
- Constitution — Assemblée nationale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française — Sénat
- Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française — Légifrance
- CG3P et domaine de l'Etat : disparition du régime propre à — blog.landot-avocats.net
- Journal officiel 2024 N°55 du 24/05/2024 - Lexpol — lexpol.cloud.pf
- Texte complet | Lexbase — lexbase.fr
M. Bruno Millienne
DEM
M. Emmanuel Mandon
DEM
Mme Mathilde Desjonquères
DEM
Mme Maud Gatel
DEM
Mme Maud Petit
DEM
Mme Sophie Mette
DEM
M. Jérémie Iordanoff
ECOS
M. Steve Chailloux
GDR
M. Arnaud Le Gall
LFI
M. David Guiraud
LFI
M. Frédéric Mathieu
LFI
M. Sébastien Delogu
LFI
M. Thomas Portes
LFI
Mme Danielle Simonnet
LFI
Mme Farida Amrani
LFI
Mme Martine Etienne
LFI
Mme Nadège Abomangoli
LFI
Mme Rachel Keke
LFI
M. Olivier Serva
LIOT
M. Alexandre Portier
LR
M. Stéphane Viry
LR
Mme Isabelle Périgault
LR
M. Alexis Izard
RE
M. Anthony Brosse
RE
M. Benjamin Haddad
RE
M. David Amiel
RE
M. Didier Le Gac
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Éric Woerth
RE
M. Florent Boudié
RE
M. Hadrien Ghomi
RE
M. Jean-Marie Fiévet
RE
M. Jean-René Cazeneuve
RE
M. Mounir Belhamiti
RE
M. Philippe Emmanuel
RE
M. Philippe Frei
RE
M. Pierre Cazeneuve
RE
M. Sacha Houlié
RE
M. Sylvain Maillard
RE
M. Vincent Ledoux
RE
Mme Amélia Lakrafi
RE
Mme Brigitte Klinkert
RE
Mme Caroline Yadan
RE
Mme Céline Calvez
RE
Mme Chantal Bouloux
RE
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
RE
Mme Christine Le Nabour
RE
Mme Claire Guichard
RE
Mme Fabienne Colboc
RE
Mme Fanta Berete
RE
Mme Liliana Tanguy
RE
Mme Maud Bregeon
RE
Mme Nadia Hai
RE
Mme Natalia Pouzyreff
RE
Mme Nicole Le Peih
RE
Mme Virginie Lanlo
RE
M. Gérard Leseul
SOC
M. Philippe Naillet
SOC