Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Projet de loi ratifiant l’ordonnance sur le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la Polynésie française, dépourvu de nom d’usage identifié, confirme dans la loi l’ordonnance du 24 mai 2023 qui adapte ce code au statut spécifique de la Polynésie française. Il ratifie formellement le transfert à l’État de la compétence pour fixer les règles applicables au domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics en Polynésie française. Le texte entérine l’application de plein droit des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à ces domaines, mettant fin à l’ancien régime de spécialité législative où seules certaines dispositions étaient rendues applicables par mention expresse.

Il confirme également les adaptations techniques apportées au livre VI du code pour tenir compte de l’organisation administrative et judiciaire propre à la Polynésie française, notamment en matière d’acquisition, de gestion et de cession des biens de l’État dans ce territoire. Adopté, il donne valeur législative durable à l’ensemble de ces modifications.