Faciliter la transformation des bureaux en logements
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
En bref
Faciliter la transformation des bureaux en logements, connu sous le nom de loi Daubié, autorise plus largement la conversion de bureaux, anciens bâtiments publics et autres locaux professionnels en logements, y compris lorsque les documents d’urbanisme s’y opposent, via une nouvelle dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme. Le texte crée un permis de construire « à destinations multiples » ou « réversible », permettant de concevoir des bâtiments pouvant passer du tertiaire à l’habitation sans redéposer un nouveau permis à chaque changement. Il ouvre la possibilité pour les collectivités d’assujettir les opérations de transformation à la taxe d’aménagement et prévoit, dans certaines régions, une exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux vacants engagés dans un projet de transformation en logements.
La loi introduit aussi une servitude de résidence principale applicable aux logements issus de ces transformations et assouplit les règles de vote en copropriété pour le changement de destination des parties privatives. Elle comporte enfin des mesures spécifiques pour développer les logements étudiants et redéfinit les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires afin d’accompagner les collectivités dans ces projets. Promulguée le 16 juin 2025, elle s’applique désormais à tout bâtiment de destination autre qu’habitation transformé en logements.
Sources consultées (18)
- LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la — Vie publique
- Faciliter la transformation des bureaux en logements — Assemblée nationale
- Faciliter transformation de bureaux en logements Loi du 16 — Vie publique
- Transformation des bâtiments de destination autre qu' — Sénat
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des — Sénat
- Ce que contient la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 visant à — astenavocats.com
- Rapport, n° 2111 - 16e législature — Assemblée nationale
- La proposition de loi pour faciliter la transformation des — lagazettedescommunes.com
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des — Sénat
- La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation de — village-justice.com
- Loi n°2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la — atd31.fr
- Transformation des bureaux en logements — Assemblée nationale
- Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en — Sénat
- Focus sur la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à — cheuvreux.fr
- Faciliter la transformation des bureaux et bâtiments en — anil.org
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des — Sénat
- Transformation des bureaux et autres bâtiments en logement — portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr
- Une loi pour transformer les bureaux en logements — dailymotion.com

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Éric Martineau
DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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DEM

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ECOS

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HOR

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HOR

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HOR

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LFI

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LR

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LR

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LR

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