Faciliter la transformation des bureaux en logements

Faciliter la transformation des bureaux en logements, connu sous le nom de loi Daubié, autorise plus largement la conversion de bureaux, anciens bâtiments publics et autres locaux professionnels en logements, y compris lorsque les documents d’urbanisme s’y opposent, via une nouvelle dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme. Le texte crée un permis de construire « à destinations multiples » ou « réversible », permettant de concevoir des bâtiments pouvant passer du tertiaire à l’habitation sans redéposer un nouveau permis à chaque changement. Il ouvre la possibilité pour les collectivités d’assujettir les opérations de transformation à la taxe d’aménagement et prévoit, dans certaines régions, une exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux vacants engagés dans un projet de transformation en logements.

La loi introduit aussi une servitude de résidence principale applicable aux logements issus de ces transformations et assouplit les règles de vote en copropriété pour le changement de destination des parties privatives. Elle comporte enfin des mesures spécifiques pour développer les logements étudiants et redéfinit les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires afin d’accompagner les collectivités dans ces projets. Promulguée le 16 juin 2025, elle s’applique désormais à tout bâtiment de destination autre qu’habitation transformé en logements.