Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
En bref
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, souvent désignée comme la proposition de loi sur le « CDI d’employabilité » ou « CDIE », vise à inscrire durablement ce type de contrat dans le droit commun du travail. Le texte s’appuie sur l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé à durée indéterminée aux fins d’employabilité, qui permet à une entreprise de travail à temps partagé de recruter en CDI des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et de les mettre à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices. Il prévoit la généralisation de ce contrat au-delà de la phase d’expérimentation, en ouvrant son recours à toutes les entreprises, et non plus seulement aux structures spécialisées de travail à temps partagé.
Le dispositif reste ciblé sur les publics éloignés de l’emploi, définis notamment par la durée d’inscription à Pôle emploi, le bénéfice de minima sociaux, la situation de handicap, l’âge ou le niveau de qualification. La proposition de loi organise également l’articulation de ce contrat avec les règles du code du travail sur le CDI, notamment en matière de mise à disposition, de durée des missions et de sécurisation du parcours des salariés concernés.
Sources consultées (23)
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins — Assemblée nationale
- Évaluation du contrat à durée indéterminée aux fins d — igas.gouv.fr
- Proposition de loi, n° 1972 - 16e législature — Assemblée nationale
- Le contrat à durée déterminée (CDD) — travail-emploi.gouv.fr
- Proposition de loi, n° 838 - 16e législature — Assemblée nationale
- Contrat à temps partagé aux fins d'employabilité — Wikipédia
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Scrutins publics - 16e législature — Assemblée nationale
- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) — travail-emploi.gouv.fr
- L1243-11 - Code du travail numérique — code.travail.gouv.fr
- Start Employabilité — startpeople.fr
- Le CDI d'employabilité ou CDIE : qu'est-ce que c'est ? — diplomeo.com
- Marché du travail — Sénat
- L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE — juripole.fr
- CDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée — legalstart.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Projet de loi, n° 1680 - 16e législature — Assemblée nationale
- Amendement du Code du Travail : Les principales — ilboursa.com
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail — Sénat
- Travail : textes et rapports législatifs — Sénat
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de — Vie publique
- Section « La durée du contrat » de la réforme du droit des contrats — iej.univ-paris1.fr
- Insertion professionnelle : les CDI d'employabilité peuvent — lemediasocial.fr

M. Bruno Fuchs
DEM

M. Bruno Millienne
DEM

M. Christophe Blanchet
DEM

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Erwan Balanant
DEM

M. Frantz Gumbs
DEM

M. Frédéric Petit
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Hubert Ott
DEM

M. Jean-Louis Bourlanges
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Laurent Esquenet-Goxes
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Philippe Berta
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Richard Ramos
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M. Romain Daubié
DEM

M. Vincent Bru
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Blandine Brocard
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Élodie Jacquier-Laforge
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Florence Lasserre
DEM

Mme Geneviève Darrieussecq
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Josy Poueyto
DEM

Mme Laurence Vichnievsky
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

Mme Perrine Goulet
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS

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HOR

M. Frédéric Valletoux
HOR

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HOR

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HOR

M. Philippe Guillemard
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

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HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

Mme Stéphanie Kochert
HOR

M. Bertrand Pancher
LIOT

M. Paul Molac
LIOT

M. Paul-André Colombani
LIOT

M. Emmanuel Maquet
LR

M. Stéphane Viry
LR

Mme Justine Gruet
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Anthony Brosse
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
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M. Freddy Sertin
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M. Gilles Le Gendre
RE

M. Hadrien Ghomi
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M. Jean-François Rousset
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M. Jean-Philippe Ardouin
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M. Laurent Leclercq
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M. Lionel Causse
RE

M. Louis Margueritte
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RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Patrice Perrot
RE

M. Philippe Emmanuel
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M. Philippe Frei
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M. Pieyre-Alexandre Anglade
RE

M. Sylvain Maillard
RE

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RE

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RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Clara Chassaniol
RE

Mme Corinne Vignon
RE

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RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Laetitia Saint-Paul
RE

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RE

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RE

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RE

Mme Stella Dupont
RE

Mme Virginie Lanlo
RE

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SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC