Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
La proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, souvent désignée comme la loi « ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP », aménage principalement le calendrier de mise en concurrence des lignes de bus exploitées par la RATP en Île-de-France. Elle permet à Île-de-France Mobilités (IDFM), l’autorité organisatrice des transports franciliens, d’échelonner l’ouverture effective à la concurrence des réseaux de bus de Paris et de la petite couronne entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, au lieu d’une bascule à une date unique initialement prévue fin 2024.
Le texte ne crée pas l’obligation d’ouvrir à la concurrence mais modifie les modalités de ce processus déjà engagé par la loi de 2009 sur les transports. Il encadre juridiquement la possibilité pour IDFM de séquencer l’attribution des délégations de service public et la prise en charge des lignes par de nouveaux opérateurs, afin d’étaler la transition sur plusieurs années. La loi précise aussi les règles applicables au transfert des salariés de la RATP vers les nouveaux opérateurs, en maintenant des garanties sociales pour les agents concernés, notamment en matière de statut et de conditions de travail. Elle s’inscrit dans le code des transports en introduisant diverses adaptations techniques liées à cette réorganisation du réseau de bus francilien.
Adoptée définitivement fin 2023, la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 a été promulguée et publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023.
Sources consultées (20)
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de — Sénat
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (PPL) - La loi en construction — Sénat
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau — Sénat
- Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP — Sénat
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien — Assemblée nationale
- Loi ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien — Vie publique
- LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 — doctrine.fr
- Ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP : la proposition de loi adoptée à l'Assemblée — Banque des Territoires
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- RATP : l'ouverture des bus à la concurrence, ça changera — capital.fr
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien — leclubdesjuristes.com
- Proposition de loi, n° 1788 — Assemblée nationale
- CRCANR5L16S2024PO419865N015 — Assemblée nationale
- Journal officiel de la République française - UNSA — unsa.org
- Ouverture à la concurrence des transports en commun — Wikipédia
- Ouverture à la concurrence du réseau bus — ratpgroup.com
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence — Sénat
- Ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP — Banque des Territoires
- Ouverture à la concurrence des bus RATP: une proposition de loi en préparation au Sénat — BFMTV
- Bus RATP : une loi pour sécuriser l'ouverture à — La Croix

M. Bruno Millienne
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Frantz Gumbs
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Jean-Pierre Cubertafon
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Romain Daubié
DEM

M. Vincent Bru
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Florence Lasserre
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Josy Poueyto
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Maud Petit
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

M. Alexandre Vincendet
HOR

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. Christophe Plassard
HOR

M. François Gernigon
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Pierre Henriet
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

M. Xavier Albertini
HOR

M. Xavier Batut
HOR

Mme Agnès Carel
HOR

Mme Anne-Cécile Violland
HOR

Mme Béatrice Bellamy
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Isabelle Rauch
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Béatrice Descamps
LIOT

Mme Nathalie Bassire
LIOT

M. Alexandre Portier
LR

M. Antoine Vermorel-Marques
LR

M. Jean-Pierre Taite
LR

M. Jean-Pierre Vigier
LR

M. Nicolas Ray
LR

M. Thibault Bazin
LR

Mme Frédérique Meunier
LR

Mme Isabelle Valentin
LR

Mme Josiane Corneloup
LR

Mme Véronique Louwagie
LR

Mme Virginie Duby-Muller
LR

M. Alexandre Holroyd
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Bertrand Sorre
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M. Bruno Studer
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Christopher Weissberg
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M. Damien Adam
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M. Daniel Labaronne
RE

M. Denis Masséglia
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M. Éric Girardin
RE

M. Fabrice Le Vigoureux
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M. Freddy Sertin
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M. Gilles Le Gendre
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M. Jean Terlier
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M. Jean-François Rousset
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M. Jean-Luc Fugit
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M. Jean-Marc Zulesi
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M. Jean-Pierre Pont
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M. Jean-René Cazeneuve
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M. Laurent Leclercq
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M. Lionel Vuibert
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M. Ludovic Mendes
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M. Nicolas Pacquot
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M. Pascal Lavergne
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M. Patrice Perrot
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M. Philippe Dunoyer
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M. Philippe Emmanuel
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M. Philippe Frei
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M. Pierre Cazeneuve
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M. Raphaël Gérard
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M. Rémy Rebeyrotte
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M. Stéphane Vojetta
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M. Yannick Haury
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RE

Mme Annaïg Le Meur
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Mme Caroline Abadie
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Mme Cécile Rilhac
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Mme Céline Calvez
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
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Mme Christine Decodts
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Mme Christine Le Nabour
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Mme Clara Chassaniol
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Mme Corinne Vignon
RE

Mme Danielle Brulebois
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Mme Eléonore Caroit
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Mme Émilie Chandler
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Mme Fanta Berete
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Mme Laurence Cristol
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Mme Laurence Heydel Grillere
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Mme Liliana Tanguy
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Mme Monique Iborra
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Mme Nicole Dubré-Chirat
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Mme Nicole Le Peih
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Mme Sandra Marsaud
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Mme Servane Hugues
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Mme Sophie Panonacle
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Mme Stéphanie Rist
RE

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RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Frédéric Cabrolier
RN

M. Frédéric Falcon
RN

M. Grégoire de Fournas
RN

M. Jocelyn Dessigny
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M. José Gonzalez
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M. Kévin Mauvieux
RN

M. Nicolas Dragon
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M. Pierre Meurin
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M. Pierrick Berteloot
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M. Thierry Frappé
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M. Victor Catteau
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Mme Alexandra Masson
RN

Mme Anaïs Sabatini
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Mme Angélique Ranc
RN

Mme Bénédicte Auzanot
RN

Mme Caroline Parmentier
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Mme Christine Loir
RN

Mme Gisèle Lelouis
RN

Mme Laurence Robert-Dehault
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Pascale Bordes
RN

Mme Sandrine Dogor-Such
RN

Mme Yaël Menache
RN