Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

La proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, souvent désignée comme la loi « ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP », aménage principalement le calendrier de mise en concurrence des lignes de bus exploitées par la RATP en Île-de-France. Elle permet à Île-de-France Mobilités (IDFM), l’autorité organisatrice des transports franciliens, d’échelonner l’ouverture effective à la concurrence des réseaux de bus de Paris et de la petite couronne entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, au lieu d’une bascule à une date unique initialement prévue fin 2024.

Le texte ne crée pas l’obligation d’ouvrir à la concurrence mais modifie les modalités de ce processus déjà engagé par la loi de 2009 sur les transports. Il encadre juridiquement la possibilité pour IDFM de séquencer l’attribution des délégations de service public et la prise en charge des lignes par de nouveaux opérateurs, afin d’étaler la transition sur plusieurs années. La loi précise aussi les règles applicables au transfert des salariés de la RATP vers les nouveaux opérateurs, en maintenant des garanties sociales pour les agents concernés, notamment en matière de statut et de conditions de travail. Elle s’inscrit dans le code des transports en introduisant diverses adaptations techniques liées à cette réorganisation du réseau de bus francilien.

Adoptée définitivement fin 2023, la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 a été promulguée et publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023.