Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
En bref
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, connue sous le nom de « proposition de loi Ferracci », prévoit de systématiser les tests de discrimination, à la fois individuels et statistiques, pour mieux repérer les pratiques discriminatoires. Le texte crée un service placé sous l’autorité du Premier ministre, intégré à la Dilcrah, chargé d’informer, conseiller et orienter les personnes qui veulent faire un test individuel, et de réaliser ou financer des tests statistiques sur des entreprises, administrations ou autres organismes ciblés. Les tests individuels servent à établir qu’une personne réelle a subi une discrimination, tandis que les tests statistiques reposent sur des candidatures fictives pour mesurer des écarts de traitement.
Le service peut aussi aider les organismes mis en cause à corriger les discriminations constatées. Les résultats des tests statistiques peuvent être rendus publics dans certains cas, et un rapport annuel doit être publié. Le texte prévoit enfin que les organismes concernés élaborent des mesures correctrices, avec une possibilité de sanction financière en cas d’absence de réponse ou de manquements répétés.
Sources consultées (17)
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2330 - 16e législature — Assemblée nationale
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Sénat
- Avis sur la proposition de loi “visant à lutter contre les — Défenseur des droits
- Assemblée nationale : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - Vote final — datan.fr
- Lutte contre les discriminations : un texte visant à — Public Sénat
- RAPPANR5L16B1903 — Assemblée nationale
- Discriminations à l'embauche : la généralisation du testing ne suffit — cgt.fr
- Propositions de loi - XVI législature — Assemblée nationale
- Discriminations : l’Assemblée adopte une loi pour généraliser la pratique des « tests statistiques » et « individuels » — Le Monde
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations — Sénat
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations — Sénat
- Lutte contre les discriminations au travail : les points clés de la loi — capital.fr
- Fiche 1 - Mesurer les discriminations pour agir — Défenseur des droits
- Testing : examen d’une proposition de loi au Sénat pour lutter contre les discriminations — YouTube
- Avis 23-06 du 13 novembre 2023 relatif à la proposition de — Défenseur des droits

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Florence Lasserre
DEM

Mme Geneviève Darrieussecq
DEM

Mme Josy Poueyto
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Eva Sas
ECOS

M. Christophe Plassard
HOR

M. François Gernigon
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Philippe Guillemard
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Stéphanie Kochert
HOR

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. David Taupiac
LIOT

M. Jean-Félix Acquaviva
LIOT

M. Jean-Louis Bricout
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

Mme Béatrice Descamps
LIOT

Mme Martine Froger
LIOT

M. Julien Bayou
NI

M. Alexis Izard
RE

M. Antoine Armand
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Charles Rodwell
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Damien Adam
RE

M. David Amiel
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Didier Le Gac
RE

M. Didier Parakian
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Éric Alauzet
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Woerth
RE

M. Fabrice Le Vigoureux
RE

M. François Cormier-Bouligeon
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Mounir Belhamiti
RE

M. Nicolas Pacquot
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Patrice Perrot
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Pieyre-Alexandre Anglade
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Raphaël Gérard
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Sacha Houlié
RE

M. Stéphane Buchou
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Thomas Rudigoz
RE

M. Xavier Roseren
RE

Mme Alexandra Martin (Gironde)
RE

Mme Anne Genetet
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Brigitte Liso
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Cécile Rilhac
RE

Mme Céline Calvez
RE

Mme Chantal Bouloux
RE

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
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Mme Christine Decodts
RE

Mme Christine Le Nabour
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Mme Clara Chassaniol
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Ingrid Dordain
RE

Mme Laure Miller
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Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Michèle Peyron
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Mme Mireille Clapot
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Mme Monique Iborra
RE

Mme Nadia Hai
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
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Mme Pascale Boyer
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Mme Patricia Lemoine
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Mme Servane Hugues
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Mme Stella Dupont
RE