Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, connue sous le nom de « proposition de loi Ferracci », prévoit de systématiser les tests de discrimination, à la fois individuels et statistiques, pour mieux repérer les pratiques discriminatoires. Le texte crée un service placé sous l’autorité du Premier ministre, intégré à la Dilcrah, chargé d’informer, conseiller et orienter les personnes qui veulent faire un test individuel, et de réaliser ou financer des tests statistiques sur des entreprises, administrations ou autres organismes ciblés. Les tests individuels servent à établir qu’une personne réelle a subi une discrimination, tandis que les tests statistiques reposent sur des candidatures fictives pour mesurer des écarts de traitement.

Le service peut aussi aider les organismes mis en cause à corriger les discriminations constatées. Les résultats des tests statistiques peuvent être rendus publics dans certains cas, et un rapport annuel doit être publié. Le texte prévoit enfin que les organismes concernés élaborent des mesures correctrices, avec une possibilité de sanction financière en cas d’absence de réponse ou de manquements répétés.