Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).
En bref
Prolonger en 2024 l’usage des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, connu sous le nom de « loi sur les tickets-restaurant », prolonge d’un an une dérogation créée en 2022. Le texte maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité d’utiliser ces titres pour acheter en magasin des produits alimentaires qui ne sont pas immédiatement consommables, comme les pâtes, le riz, la viande ou la farine. Il ne modifie pas le principe général d’usage des titres-restaurant, mais seulement la date de fin de ce régime dérogatoire.
Cette prolongation s’applique aux salariés détenteurs de titres-restaurant, dans les limites habituelles d’utilisation. La loi a été promulguée le 26 décembre 2023.
Sources consultées (14)
- Loi prolongation tickets restaurant pour des courses alimentaires — Vie publique
- Tickets-restaurant : usage élargi prolongé jusqu’en 2026 — info.gouv.fr
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables — Sénat
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres — Sénat
- LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger — Vie publique
- LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1) — Légifrance
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables — Sénat
- Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables — Assemblée nationale
- Titres restaurant : le gouvernement prolonge la possibilité d’acheter des produits alimentaires pour 2024 — leparisien.fr
- Titres restaurant : leur utilisation pour l'achat de produits — editions-tissot.fr
- Titres-restaurant : le Parlement confirme l’extension à tous les produits alimentaires jusqu’à la fin de 2024 — Le Monde
- Ce qu’il faut savoir sur les titres-restaurant en tant que salarié — economie.gouv.fr
- Tickets-restaurant : utilisables pour les courses — lafinancepourtous.com
- Titres-restaurant : prolongation de l'achat de tout produit alimentaire — 2m-consulting.fr

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Jean-Pierre Cubertafon
DEM

M. Jimmy Pahun
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Philippe Berta
DEM

M. Vincent Bru
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Florence Lasserre
DEM

Mme Geneviève Darrieussecq
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

M. Benjamin Lucas-Lundy
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

M. Stéphane Peu
GDR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Laurent Marcangeli
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Isabelle Rauch
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

M. Bastien Lachaud
LFI

M. Carlos Martens Bilongo
LFI

M. Damien Maudet
LFI

M. Hadrien Clouet
LFI

M. Paul Vannier
LFI

M. Thomas Portes
LFI

Mme Alma Dufour
LFI

Mme Anne Stambach-Terrenoir
LFI

Mme Clémence Guetté
LFI

Mme Karen Erodi
LFI

Mme Manon Meunier
LFI

Mme Nathalie Oziol
LFI

Mme Sophia Chikirou
LFI

M. Max Mathiasin
LIOT

M. Ian Boucard
LR

M. Jean-Luc Bourgeaux
LR

M. Jean-Yves Bony
LR

M. Olivier Marleix
LR

M. Pierre Vatin
LR

M. Pierre-Henri Dumont
LR

M. Thibault Bazin
LR

M. Vincent Descoeur
LR

M. Alexis Izard
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Christophe Marion
RE

M. David Amiel
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Girardin
RE

M. Éric Woerth
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Nicolas Pacquot
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Patrice Perrot
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Raphaël Gérard
RE

Mme Amélia Lakrafi
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

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RE

Mme Caroline Yadan
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Mme Danielle Brulebois
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Mme Laetitia Saint-Paul
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Marie Lebec
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Maud Bregeon
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
RE

Mme Violette Spillebout
RE

Mme Virginie Lanlo
RE

M. Alexandre Loubet
RN

M. Bruno Bilde
RN

M. Christophe Barthès
RN

M. Emmanuel Blairy
RN

M. Frédéric Falcon
RN

M. Jean-Philippe Tanguy
RN

M. Jocelyn Dessigny
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M. Kévin Mauvieux
RN

M. Lionel Tivoli
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M. Nicolas Dragon
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M. Philippe Lottiaux
RN

M. Thierry Frappé
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M. Victor Catteau
RN

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Mme Edwige Diaz
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Mme Florence Goulet
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Mme Mathilde Paris
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SOC

M. Dominique Potier
SOC

M. Elie Califer
SOC

M. Iñaki Echaniz
SOC

M. Philippe Brun
SOC

Mme Anna Pic
SOC

Mme Claudia Rouaux
SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC

Mme Valérie Rabault
SOC