Aller au contenu principal

Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).

23 novembre 202316e législature·Scrutin n°3035·Dossier législatifSource AN
Adopté
98%
117 pour1 contre1 abstentions(119 exprimés)

En bref

Prolonger en 2024 l’usage des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, connu sous le nom de « loi sur les tickets-restaurant », prolonge d’un an une dérogation créée en 2022. Le texte maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité d’utiliser ces titres pour acheter en magasin des produits alimentaires qui ne sont pas immédiatement consommables, comme les pâtes, le riz, la viande ou la farine. Il ne modifie pas le principe général d’usage des titres-restaurant, mais seulement la date de fin de ce régime dérogatoire.

Cette prolongation s’applique aux salariés détenteurs de titres-restaurant, dans les limites habituelles d’utilisation. La loi a été promulguée le 26 décembre 2023.

Sources consultées (14)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention