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Proposition de loi ordinaire16e législatureAffaires économiques
Adopté26 décembre 2023

Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

En bref

Prolonger en 2024 l’usage des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, connu sous le nom de « loi sur les tickets-restaurant », prolonge d’un an une dérogation créée en 2022. Le texte maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité d’utiliser ces titres pour acheter en magasin des produits alimentaires qui ne sont pas immédiatement consommables, comme les pâtes, le riz, la viande ou la farine. Il ne modifie pas le principe général d’usage des titres-restaurant, mais seulement la date de fin de ce régime dérogatoire.

Cette prolongation s’applique aux salariés détenteurs de titres-restaurant, dans les limites habituelles d’utilisation. La loi a été promulguée le 26 décembre 2023.

Sources consultées (14)