Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
En bref
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, connue ensuite comme loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement », acte dans la loi la nationalisation d’EDF et la détention de 100 % de son capital par l’État. Le texte inscrit qu’EDF est une société anonyme d’intérêt national dont le capital est intégralement détenu par l’État, ce qui rend ce capital incessible et encadre toute éventuelle réouverture à des actionnaires privés en la subordonnant à une décision du Parlement. Il précise et protège les activités du groupe, listées dans le code de l’énergie, afin de prévenir tout démembrement de l’entreprise et de maintenir l’unité du groupe public.
La loi étend par ailleurs les tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises, ainsi qu’à certains artisans, agriculteurs, bailleurs sociaux et petites collectivités, à compter du 1er février 2025. Elle prévoit enfin la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire. La loi a été promulguée le 11 avril 2024.
Sources consultées (24)
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de — Sénat
- Nationalisation du groupe Électricité de France (PPL) — Sénat
- Nationalisation du groupe Électricité de France — Sénat
- Proposition de loi, n° 671 - 16e législature — Assemblée nationale
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Nationalisation - Électricité — Assemblée nationale
- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l' — Légifrance
- Le texte contre un « démembrement d'EDF » adopté au Sénat, mais « — Public Sénat
- RUBRIQUES — lemondedudroit.fr
- L’Assemblée vote la « nationalisation » d’EDF contre l’avis de la majorité — Le Point
- EDF : l'Assemblée nationale adopte une nouvelle proposition de loi de nationalisation — latribune.fr
- La FNME-CGT soutient le projet de loi de nationalisation d' — cgt.fr
- EDF Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe d'un — Vie publique
- LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 | Doctrine — doctrine.fr
- « La proposition de loi de nationalisation d’EDF pourrait s’avérer nocive » — Le Monde
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement — Sénat
- Texte n°802 (2024-2025) — Sénat
- Projet de loi Nationalisation d'EDF — YouTube
- Proposition de loi, n° 463 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi portant programmation nationale et — Sénat
- Texte adopté n° 312 - Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières — Assemblée nationale
- Électricité : la proposition de loi visant à « protéger EDF d' — L'Humanité
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