Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, connue ensuite comme loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement », acte dans la loi la nationalisation d’EDF et la détention de 100 % de son capital par l’État. Le texte inscrit qu’EDF est une société anonyme d’intérêt national dont le capital est intégralement détenu par l’État, ce qui rend ce capital incessible et encadre toute éventuelle réouverture à des actionnaires privés en la subordonnant à une décision du Parlement. Il précise et protège les activités du groupe, listées dans le code de l’énergie, afin de prévenir tout démembrement de l’entreprise et de maintenir l’unité du groupe public.

La loi étend par ailleurs les tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises, ainsi qu’à certains artisans, agriculteurs, bailleurs sociaux et petites collectivités, à compter du 1er février 2025. Elle prévoit enfin la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire. La loi a été promulguée le 11 avril 2024.