Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture).
En bref
Le projet de ratification « Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo » porte sur la convention dite « convention d’Espoo » sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Il autorise la France à approuver le premier amendement à cette convention, adopté en 2001 à Sofia, qui élargit la définition du public consulté en y incluant explicitement les associations, organisations et groupes qui les constituent, et ouvre la convention à des États ne relevant pas de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. L’amendement prévoit également que tout nouvel État qui adhère à la convention doit en même temps adhérer à ce premier amendement.
Le texte approuve en outre le protocole dit « protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale », adopté en 2003 à Kiev, qui impose aux États parties de mettre en place un cadre d’évaluation des effets sur l’environnement et la santé de certains plans et programmes, au-delà des seuls projets transfrontaliers. L’ensemble vise à intégrer plus systématiquement la dimension environnementale et sanitaire dans la préparation des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir des effets importants, en associant davantage la société civile et les pays potentiellement affectés. Le projet a été adopté et est devenu la loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023.
Sources consultées (17)
- Approbation du premier amendement et du protocole à la — Assemblée nationale
- Conseil des ministres du 7 décembre 2022. Évaluation — Vie publique
- RAPPANR5L16B0869 — Assemblée nationale
- EUR-Lex - 52007PC0470 - FR — EUR-Lex
- Protocole à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation — Sénat
- Start your text here — canada.ca
- Quel est l'objet de la convention d'espoo et du protocole ese? — EUR-Lex
- Protocole à la convention sur l'évaluation — treaties.un.org
- Un nouveau traité international intégrera les préoccupations environnementales et sanitaires dans les décisions politiques — unece.org
- 2001 Amendment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context - Centre for International Law — cil.nus.edu.sg
- Approbation du premier amendement et protocole à la — Assemblée nationale
- Convention sur l'evaluation de l'impact sur l'environnement — unece.org
- United Nations — treaties.un.org
- Convention d'Espoo — bafu.admin.ch
- PL 5446 - Résumé — wdocs-pub.chd.lu
- Convention d'Espoo — Wikipédia
- Microsoft Word - ff2012.10.01591f.doc — newsd.admin.ch

M. Éric Martineau
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Jean-Louis Bourlanges
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Philippe Berta
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Élodie Jacquier-Laforge
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

M. Aurélien Taché
ECOS

M. Charles Fournier
ECOS

M. Jean-Claude Raux
ECOS

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

M. Nicolas Thierry
ECOS

Mme Cyrielle Chatelain
ECOS

Mme Delphine Batho
ECOS

Mme Julie Laernoes
ECOS

Mme Marie Pochon
ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS

Mme Sabrina Sebaihi
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

Mme Sophie Taillé-Polian
ECOS

M. Didier Lemaire
HOR

M. Jean-François Portarrieu
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

Mme Stéphanie Kochert
HOR

M. Aurélien Saintoul
LFI

M. Bastien Lachaud
LFI

M. Christophe Bex
LFI

M. Damien Maudet
LFI

M. Éric Coquerel
LFI

M. Gabriel Amard
LFI

M. Jérôme Legavre
LFI

M. René Pilato
LFI

M. Sylvain Carrière
LFI

Mme Anne Stambach-Terrenoir
LFI

Mme Aurélie Trouvé
LFI

Mme Karen Erodi
LFI

Mme Mathilde Hignet
LFI

Mme Murielle Lepvraud
LFI

Mme Nadège Abomangoli
LFI

Mme Nathalie Oziol
LFI

Mme Pascale Martin
LFI

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. Bertrand Pancher
LIOT

M. David Taupiac
LIOT

M. Guy Bricout
LIOT

M. Jean-Louis Bricout
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

M. Alexandre Portier
LR

M. Dino Cinieri
LR

M. Hubert Brigand
LR

M. Jean-Pierre Taite
LR

M. Jean-Pierre Vigier
LR

M. Julien Dive
LR

M. Maxime Minot
LR

M. Pierre-Henri Dumont
LR

Mme Anne-Laure Blin
LR

Mme Annie Genevard
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Frédérique Meunier
LR

Mme Valérie Bazin-Malgras
LR

Mme Virginie Duby-Muller
LR

M. Jean-Charles Larsonneur
NI

M. Julien Bayou
NI

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
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M. Bastien Marchive
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M. Belkhir Belhaddad
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M. Benoît Bordat
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M. Benoit Mournet
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M. Charles Sitzenstuhl
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M. Christophe Marion
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M. David Valence
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M. Denis Masséglia
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M. Emmanuel Pellerin
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M. Éric Alauzet
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M. Éric Girardin
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M. Éric Poulliat
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Mme Claire Guichard
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Mme Danielle Brulebois
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Mme Maud Bregeon
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Mme Olga Givernet
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Mme Patricia Lemoine
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Mme Prisca Thevenot
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Mme Véronique Riotton
RE

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SOC

M. Bertrand Petit
SOC

M. Boris Vallaud
SOC

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SOC