Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo

Le projet de ratification « Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo » porte sur la convention dite « convention d’Espoo » sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Il autorise la France à approuver le premier amendement à cette convention, adopté en 2001 à Sofia, qui élargit la définition du public consulté en y incluant explicitement les associations, organisations et groupes qui les constituent, et ouvre la convention à des États ne relevant pas de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. L’amendement prévoit également que tout nouvel État qui adhère à la convention doit en même temps adhérer à ce premier amendement.

Le texte approuve en outre le protocole dit « protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale », adopté en 2003 à Kiev, qui impose aux États parties de mettre en place un cadre d’évaluation des effets sur l’environnement et la santé de certains plans et programmes, au-delà des seuls projets transfrontaliers. L’ensemble vise à intégrer plus systématiquement la dimension environnementale et sanitaire dans la préparation des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir des effets importants, en associant davantage la société civile et les pays potentiellement affectés. Le projet a été adopté et est devenu la loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023.