Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
En bref
Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, parfois présentée comme loi sur la santé mentale des agriculteurs, crée dans le code de la santé publique un cadre spécifique pour la prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Elle institue un dispositif national de sentinelles agricoles, personnes formées aux premiers secours en santé mentale et à repérer les situations de souffrance psychique afin d’orienter les agricultrices et agriculteurs vers des structures adaptées. Un guichet départemental unique de santé mentale agricole est créé dans chaque département et collectivité d’outre‑mer pour coordonner l’ensemble des acteurs, recevoir les signalements – y compris avec transmission encadrée de données personnelles par les sentinelles – et organiser la prise en charge, éventuellement via des moyens mobiles pour les exploitants isolés.
Le texte met en place une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres compétents, chargée de définir, coordonner et évaluer la stratégie de prévention et d’améliorer la connaissance des facteurs de mal‑être, notamment pour les publics agricoles vulnérables. Il ouvre enfin l’accès à un crédit d’impôt pour remplacement pendant un congé aux agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, afin de faciliter leur repos et le maintien de l’activité de l’exploitation.
Sources consultées (13)
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des — Vie publique
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs - Civiqo — civiqo.fr
- N° 2023 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI — Assemblée nationale
- Suicides chez les agriculteurs: l'Assemblée vote une loi — LCP
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs — poligraph.fr
- RAPPANR5L17B2200.html — Assemblée nationale
- Rapport, n° 2200 - 17e législature — Assemblée nationale
- Pour une loi qui offre un cadre clair, neutre, respectueux — solidaritepaysans.org
- Mal-être agricole : la proposition de loi sur la santé mentale — reussir.fr
- Une loi pour protéger les agricultrices et agriculteurs - Uneca | — uneca.fr
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Prévention du mal-être — agriculture.gouv.fr
Autres scrutins (23)
l'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).