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l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°998
Adopté
75%
36 pour12 contre0 abstentions1 non-votants(48 exprimés)