l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°997

Adopté

97%

113 pour3 contre0 abstentions2 non-votants(116 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°997 — l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). — Qui Vote Quoi