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l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°993
Rejeté
31%
29 pour63 contre2 abstentions2 non-votants(94 exprimés)