Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9747·Dossier législatif Source AN

Rejeté

29%

49 pour117 contre4 abstentions1 non-votants(170 exprimés)

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