Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9734·Dossier législatif Source AN

Adopté

51%

85 pour78 contre5 abstentions1 non-votants(168 exprimés)

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