Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9729·Dossier législatif Source AN

Rejeté

29%

48 pour120 contre0 abstentions1 non-votants(168 exprimés)

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