Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9711·Dossier législatif Source AN

Adopté

65%

102 pour55 contre0 abstentions1 non-votants(157 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention