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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9703·Dossier législatifSource AN
Adopté
62%
93 pour54 contre2 abstentions1 non-votants(149 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9703 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi