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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9689·Dossier législatifSource AN
Rejeté
39%
69 pour104 contre3 abstentions1 non-votants(176 exprimés)

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Scrutin AN n°9689 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi