Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9681·Dossier législatif Source AN

Rejeté

46%

71 pour82 contre3 abstentions1 non-votants(156 exprimés)

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