Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9679·Dossier législatif Source AN

Rejeté

39%

64 pour98 contre1 abstentions1 non-votants(163 exprimés)

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