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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9666·Dossier législatifSource AN
Adopté
95%
140 pour5 contre3 abstentions1 non-votants(148 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9666 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi