Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

3 novembre 202617e législature·Scrutin n°9650·Dossier législatif Source AN

Adopté

53%

65 pour58 contre0 abstentions2 non-votants(123 exprimés)

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