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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

3 novembre 202617e législature·Scrutin n°9647·Dossier législatifSource AN
Rejeté
35%
47 pour85 contre1 abstentions2 non-votants(133 exprimés)

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