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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

3 novembre 202617e législature·Scrutin n°9628·Dossier législatifSource AN
Adopté
33%
59 pour58 contre62 abstentions2 non-votants(179 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9628 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi