Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

3 novembre 202617e législature·Scrutin n°9624·Dossier législatif Source AN

Rejeté

33%

48 pour96 contre1 abstentions2 non-votants(145 exprimés)

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