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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

3 novembre 202617e législature·Scrutin n°9621·Dossier législatifSource AN
Rejeté
38%
53 pour84 contre2 abstentions2 non-votants(139 exprimés)

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