Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

3 novembre 202617e législature·Scrutin n°9597·Dossier législatif Source AN

Adopté

53%

72 pour63 contre0 abstentions2 non-votants(135 exprimés)

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