l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

11 mars 202517e législature·Scrutin n°958

Adopté

98%

203 pour3 contre2 abstentions2 non-votants(208 exprimés)

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Pour Contre Abstention