l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

11 mars 202517e législature·Scrutin n°954

Adopté

88%

183 pour11 contre15 abstentions2 non-votants(209 exprimés)

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Pour Contre Abstention