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l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

11 mars 202517e législature·Scrutin n°953
Rejeté
29%
57 pour79 contre63 abstentions2 non-votants(199 exprimés)