Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9513·Dossier législatif Source AN

Adopté

35%

29 pour26 contre27 abstentions2 non-votants(82 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention