l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

11 mars 202517e législature·Scrutin n°951

Rejeté

47%

100 pour113 contre0 abstentions2 non-votants(213 exprimés)

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Pour Contre Abstention