Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9498·Dossier législatif Source AN

Adopté

52%

30 pour28 contre0 abstentions1 non-votants(58 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention