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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9478·Dossier législatifSource AN
Rejeté
19%
11 pour38 contre10 abstentions2 non-votants(59 exprimés)

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