Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

30 octobre 202617e législature·Scrutin n°9403·Dossier législatif Source AN

Rejeté

27%

17 pour38 contre8 abstentions1 non-votants(63 exprimés)

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